Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 19
CONTROLE DE GESTION ET TUTELLE FINANCIERE
Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :
a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ;
b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ;
c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.