Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 23
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Le décret n° 80-672 du 28 août 1980 est abrogé, à l'exception des articles 15 à 21.
Refers to
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 15
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 16
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 17
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 18
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 19
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 20
- Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 21