Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS · Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 4

In forceOfficial text

12 117 804 actions seront cédées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire.

Cited by

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 1
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 6