Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS · Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 6

In forceOfficial text

Un prélèvement maximum de 6 924 459 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur les cessions mentionnées aux articles 4 et 5, proportionnellement à leurs montants respectifs.

Refers to

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 4
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 5

Cited by

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 1