Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN · Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 1

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté.

In forceOfficial text

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il est dit au présent chapitre.