Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de · Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de Art. 1

In forceOfficial text

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention dite "statut du Conseil de l'Europe" conclue à Londres, le 5 mai 1949, entre le Gouvernement français et les gouvernements de Belgique, du Danemark, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, d'Irlande, de Norvège et de Suède.

Un exemplaire dudit statut sera annexé à la présente loi.