Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de · Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de Art. 2

In forceOfficial text

Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :

Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;

Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer.