Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D · Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1987-1988

Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1987-1988 des différentes céréales assujetties.

Refers to

Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 1
Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 9