Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D · Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1987-1988

Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.