Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib · Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime) Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 1 In forceOfficial text Il est créé un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime). Cited by Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 3 Contents Art. 2 · Next →