Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib · Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)

Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 3

In forceOfficial text

Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Refers to

Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 1
Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 2