Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 37
Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont dispensées des formalités prévues à l'article 17 pour les dons et subventions qui peuvent leur être allouées par les comités d'entreprises ou les établissements employeurs, lorsque ces derniers ont la qualité de membres honoraires.