Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 38
Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Les mêmes règles sont applicables aux sociétés mutualistes inter-entreprises, lorsque les entreprises, au sein desquelles la société se recrute, ont été dotées d'un comité inter-entreprises, par application de l'ordonnance du 22 février 1945.