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Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT · Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT Art. 1

In forceOfficial text

Le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,7 p. 100.

Cited by

Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT Art. 2