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Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux étab · Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation

Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux étab Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.