Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux étab · Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux étab Art. 9 In forceOfficial text Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Amendment history En vigueur depuis le 1987-04-14 ← Previous · Art. 4 Contents Art. 10 · Next →