Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification d · Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification d Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.