Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification d · Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification d Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 4 · Next →