Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 2
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l'eau.
Refers to
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 1
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 10
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 11
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 3
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 4
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 5
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 6
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 7
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 8
- Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électric Art. 9