Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI · Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 6 In forceOfficial text Les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 sont abrogés. Cited by Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 4-1 ← Previous · Art. 5 Contents Art. 7 · Next →