Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI · Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.