Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER · Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER Art. 4

In forceOfficial text

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour le service des études surveillées est égal à 90 % du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2-1.

Amendment history

En vigueur depuis le 2008-01-01

Refers to

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER Art. 1
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER Art. 2