Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 Art. 2
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
Refers to
- Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 Art. 1
- Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 Art. 7
- Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 Art. 787