Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 ст. 2
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
Ссылается на
- Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 ст. 1
- Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 ст. 7
- Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 ст. 787