Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR · Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 14

Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs.

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.

Amendment history

En vigueur depuis le 2006-01-07

Cited by

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 39