Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR · Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 15

Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs.

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions de l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts aux techniciens de la recherche justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité.

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En vigueur depuis le 2006-01-07