Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G · Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 14

DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les chiffres de 100 000 F et de 150 000 F figurant respectivement aux articles 3 et 6 sont révisés, chaque année, dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Refers to

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 3
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 6