Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G · Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 15

DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 3 et 6 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.

Refers to

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 3
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 6