Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI · Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS

Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 36

TITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.

In forceOfficial text

Les sénateurs représentant les départements algériens sont élus dans des circonscriptions composées d'un ou plusieurs départements conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).