Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 20
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 132 F pour la couverture des frais de gestion.
Refers to
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1003
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 2
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 7