Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta · Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta Art. 5-1 In forceOfficial text Le présent décret s'applique à Mayotte. Amendment history En vigueur depuis le 2014-02-16 ← Previous · Art. 5 Contents Art. 6 · Next →