Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta · Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statuta Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.