Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 24
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Il peut être délivré copie de la minute de l'acte de dépôt ainsi que des documents annexés conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-dessus.
Refers to
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 16
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 17
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 18
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 19
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 20
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 21