Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 24
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Il peut être délivré copie de la minute de l'acte de dépôt ainsi que des documents annexés conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-dessus.
Ссылается на
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 16
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 17
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 18
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 19
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 20
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 21