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Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' · Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' Art. 3

In forceOfficial text

Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.