Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' · Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.