LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d · LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 76

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.

II. (paragraphe modificateur).