LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d · LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 76

Titre IV : Dispositions diverses.

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I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.

II. (paragraphe modificateur).