LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d · LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 75

Titre IV : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.