Arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations Art. 6
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.