Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 20
Section 5: Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.
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- En vigueur depuis le 2025-01-01
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- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 21
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 22
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 23
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 25
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 27