Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut ст. 20
Section 5: Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.
История изменений
- En vigueur depuis le 2025-01-01
Ссылается на
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut ст. 21
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut ст. 22
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut ст. 23
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut ст. 25
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut ст. 27