Arrêtés du 17 août 1992 portant autorisation d'exploitation · Arrêtés du 17 août 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

Arrêtés du 17 août 1992 portant autorisation d'exploitation Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE