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FR · Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sé

Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5