Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sé · Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices

Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sé Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.