Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d · Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. Annexe

Chapitre 5 : Facilitation de l'activité des établissements.

In forceOfficial text

Article 27

L'agence fournit aux établissements une information régulière sur l'environnement de l'activité transfusionnelle.

Elle tient à leur disposition une documentation administrative, technique et scientifique.

Elle favorise la diffusion de l'innovation vers les établissements.