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Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' · Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' Art. 6

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.