Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' ст. 6
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.