Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la Conférence nationale per Art. 7
Tout membre nommé cesse de faire partie de la commission s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors remplacé jusqu'à la fin de son mandat.
Tout membre nommé cesse de faire partie de la commission s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors remplacé jusqu'à la fin de son mandat.