Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opé Art. 18
TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-01-01